Procurations

Procuration : « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom [...] » (art. 1984 du c.c.).

Les compétences consulaires du poste pour recevoir des procurations en la forme authentique ordinaire et en minute sont de deux ordres :

- procuration générale : procuration embrassant toutes les affaires du mandant et conférant au mandataire le pouvoir de faire tous les actes juridiques susceptibles d’être accomplis par un mandataire.

- procuration spéciale : procuration ne présentant pas les deux caractéristiques propres à la procuration générale.

Le mandant peut présenter au Consulat un projet d’acte rédigé par son notaire que nous mettrons en conformité afin qu’il soit reçu en minute par le notaire consulaire.

Exemples de procurations recevables :
- procuration générale (gérer et administrer les biens du mandant)
- procuration pour consentir une donation
- procuration pour accepter une donation
- procuration pour acquérir
- procuration pour révoquer une donation ou un testament
- procuration pour reconnaître un enfant naturel

Dernière modification : 05/03/2012

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