Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

L’Ambassade de France à Cuba peut procéder à l’enregistrement d’un PACS si les conjoints entendent fixer leur résidence commune dans notre circonscription consulaire,et après avoir vérifié que les deux partenaires remplissent les conditions prévues par la loi.

Rédaction du PACS

Si vous êtes français(e), résidant à Cuba, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à Cuba ou à l’étranger, une déclaration conjointe doit être effectuée auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Cuba.

Démarches à accomplir :
- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
- Pour en savoir plus sur l’enregistrement d’un PACS, consultez France Diplomatie et lisez attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Démarches à accomplir :
- Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
- Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS, consultez France Diplomatie et lisez attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

Démarches à accomplir :
- L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
- Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS, consultez France Diplomatie et lisez attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la section consulaire de l’Ambassade de France à Cuba en cliquant ici.

Dernière modification : 05/03/2018

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