PACS (Pacte Civil de Solidarité)

La section consulaire peut procéder à l’enregistrement d’un PACS uniquement lorsque au moins l’un des partenaires est de nationalité française, résident permanent à Cuba, et après avoir vérifié que les deux partenaires remplissent les conditions prévues par la loi.

Rédaction du PACS

Si vous êtes français(e), résidant à Cuba, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à Cuba ou à l’étranger, une déclaration conjointe doit être effectuée auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Cuba.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Démarches à accomplir :
- Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
- Consultez la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Effets, enregistrement et publicité :
- Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
- Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)

Démarches à accomplir :
- La modification doit être écrite dans une convention.
- Les partenaires, ou l’un d’eux, doivent prendre rendez-vous et se présenter en personne au consulat.

Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez France Diplomatie

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.

Démarches à accomplir :
- L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.

Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), lisez attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et consultez France Diplomatie.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la section consulaire de l’Ambassade de France à Cuba en cliquant ici.

Dernière modification : 23/01/2018

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