Le divorce

Pour faire reconnaître un divorce prononcé à Cuba, il est nécessaire de faire un dossier de vérification d’opposabilité.

Procédure

Les Ambassades et Consulats de France à l’étranger ne sont pas habilités à prononcer des jugements de divorce, qui sont des décisions judiciaires.

Si l’un ou les deux ex-époux sont résidents en France, ils doivent prendre l’attache d’un avocat sur place qui se chargera de transmettre leur demande au juge compétent.

Si l’un ou les deux ex époux sont résidents à Cuba, ils doivent, pour faire reconnaître un divorce qui y est prononcé, préparer un dossier de vérification d’opposabilité et le transmettre personnellement au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

Effets

Si la décision cubaine est jugée opposable en France, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour plus de renseignements, consultez le site France Diplomatie ou contactez la section consulaire de l’Ambassade de France à Cuba en cliquant ici.

Dernière modification : 21/03/2018

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