Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

La section consulaire peut procéder à l’enregistrement d’un PACS uniquement lorsque au moins l’un des partenaires est de nationalité française, résident permanent à Cuba et après avoir vérifié que les deux partenaires remplissent les conditions prévues par la loi.

Conditions relatives aux partenaires :
- L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française, resident permanent à Cuba.
- Les deux partenaires doivent être majeurs.
- Ne pas être sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
- Ne pas avoir de lien de parenté.
- Ne pas être marié ou lié par un autre pacte civil de solidarité.
- La "vie commune" et la "résidence commune" sont des éléments essentiels du pacte civil de solidarité.

Eléments à faire figurer dans un dossier d’enregistrement de PACS) :
- documents d’identité
- actes d’état civil pertinents
- livrets de famille.
- attestation de résidence commune
- la convention de pacte civil de solidarité

Les dossiers sont à déposer au minimum trois semaines avant le rendez-vous fixé pour la signature du PACS.

Pour plus d’informations

Dernière modification : 07/11/2017

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