La naissance et la reconnaissance

NAISSANCE

ATTENTION : dans le cas particulier de Cuba, à l’exception des enfants dont l’un des parents au moins est diplomate accrédité, tout enfant naissant sur le territoire cubain est de nationalité cubaine au regard des autorités locales.

I - LES POSSIBILITÉS D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’ambassade.

Vérifier que, dans le pays d’accueil, les autorités locales ne s’opposent pas à ce que les agents diplomatiques et consulaires dressent des actes de naissance.

Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, l’ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
-  preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
-  certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance ;
- carte d’identité cubaine du mineur (copie des 3 pages)
-  des pièces complémentaires peuvent être réclamées.

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

-  preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
-  copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, légalisé et traduit ;
- copie de la carte d’identité cubaine du mineur (copie des 3 pages)
-  copie intégrale de l’acte de naissance du parent français ;
- copie intégrale de l’acte de naissance du parent cubain, légalisé et traduit ;
- copie de la pièce d’identité du parent cubain
- le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom

- demande de transcription d’acte de naissance pour enfant mineur

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demande de transcription d’acte de naissance pour enfant mineur
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- demande de transcription d’acte de naissance pour enfant majeur

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demande de transcription d’acte de naissance pour enfant majeur
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A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 2 à 4 mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

II – LE(S) PRENOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

1) Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

2) En dehors du cas de l’enfant né dans un Etat de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles française de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.

3) La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions. La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé un nouvel article dans le code civil, l’article 311-24-1, prévoyant que « en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. ».

4) Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration de changement de nom pourra se faire devant n’importe quel officier de l’état civil français et non plus devant celui de la commune où demeure l’enfant.

L’article 57 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 crée un article 61-3-1 dans le code civil qui permet à toute personne de solliciter auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue d’obtenir le même nom que celui retenu dans son acte étranger. Il est également créé un nouvel article 311-24-1 au sein du code civil, permettant aux parents d’un enfant français né à l’étranger de solliciter au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance de leur enfant que soit retenu le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger (dévolution du nom de famille à l’enfant). Toutefois, cet article offre aux parents la possibilité d’opter, au moment de la demande de transcription, pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant (déclaration conjointe de choix de nom + dévolution du nom de famille à l’enfant).

L’article 57 complète en outre l’article 61-4 du code civil afin de permettre au procureur de la République de reconnaître les décisions étrangères de changement de nom (et de prénom) à l’état civil français.

Enfin, l’article 57 modifie l’article 311-23 du code civil afin de permettre au parent empêché (hospitalisé, incarcéré...) de mandater une personne pour qu’elle souscrive en son nom une déclaration conjointe de changement de nom pour son enfant.

Fiche synthétique sur « le nom de l’enfant »

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Fiche synthétique sur « le nom de l’enfant »
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Formulaire « déclaration de choix de nom »

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Déclaration de choix de nom
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Formulaire « déclaration à souscrire concernant la dévolution du nom de famille à l’enfant Art. 311-24-1 du code civil »

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dévolution du nom de famille à l’enfant
(Word - 24.5 ko)

Fiche synthétique « changement de nom »

PDF - 1.1 Mo
fiche synthétique "changement de nom"
(PDF - 1.1 Mo)

III – LA DELIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
• au service central d’état civil

• ou à l’ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)

IV – LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus

RECONNAISSANCE

Reconnaissance anténatale (démarche non obligatoire) : il revient au futur parent français d’effectuer la démarche. Si le futur parent français est en France, il doit effectuer d’abord cette démarche auprès de sa mairie et envoyer une copie à l’ambassade.

Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, il est recommandé d’en parler, avant même la naissance de l’enfant, à notre Ambassade pour que nous puissions vous indiquer si cette reconnaissance doit être souscrite devant lui sous la forme d’un acte de l’état civil ou d’un acte notarié.

Si la reconnaissance a été faite devant les autorités cubaines, nous vous invitons à faire transcrire cet acte sur les registres de l’ambassade. Il faut savoir que le droit français attribue à l’enfant le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser par courriel à l’adresse suivante : etat-civil.la-havane-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 13/11/2017

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