Divorce par consentement mutuel

Dans son article 50, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié les articles 229 et suivants du code civil afin d’y ajouter la possibilité pour des époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Or cette attribution n’est pas dévolue aux notaires consulaires qui sont donc incompétents pour l’enregistrement de telles conventions de divorce. Dans de tels cas, il convient de se diriger vers les notaires et avocats en France.

Dernière modification : 25/01/2017

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