Comment contester sa non inscription sur la liste électorale consulaire ?

Plusieurs cas de recours peuvent être formulés par les ressortissants français résidant au sein d’une circonscription consulaire en matière de droit électoral.

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1/ Si vous souhaitez contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires :

Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle.

Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite.

Le TI se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation.

Il vous faut envoyer directement le formulaire à télécharger en cliquant ici au TI de Paris :
Tribunal d’Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
Paris 75017

ou sur election.ti-paris@justice.fr

La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 18 du Code électoral.

2/ Si vous vous êtes installé(e) récemment dans la circonscription pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), si vous avez acquis la nationalité française ou avez recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions :

Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci.

Concrètement, en 2019 et pour les élections européennes, je peux effectuer mon recours entre le 19 avril et le 16 mai 2019.

La liste exhaustive des cas est à consulter à l’article L. 30 du Code électoral.

Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours. Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal d’Instance de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article L. 20. II du Code électoral).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le formulaire est à remettre aux services consulaires elections.la-havane-amba@diplomatie.gouv.fr
La réponse intervient dans les trois jours.

3/ Vous souhaitez contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que vous (article L. 20. I du Code électoral) :

Il vous faut envoyer votre recours auprès du TI de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2019, et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (qui se réunit entre le 1 et le 4 mai), jusqu’au 9 mai ou jusqu’au 13 mai .

Le TI se prononce dans un délai de 8 jours.

La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation.

Vous devez envoyer directement le formulaire au TI de Paris. La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.

4/ Vous avez été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou n’en ai pas été averti OU radié(e) de la liste électorale alors que vous remplissez les critères d’inscription. (L. 20. II du code électoral).

Vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin.

La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification).

Il est recommandé de déposer le formulaire auprès du poste. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris.

5/ Vous avez reçu une notification indiquant que vous aviez été radié(e) de la liste électorale ou que votre inscription avait été refusée, sur le fondement de l’article 2 du décret 2018-451.

Vous devez adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris avant le 20 mars 2019.

Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours.

Il est recommandé de déposer le formulaire auprès du poste. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris.

Les formulaires relatifs à chacun des types de recours peuvent être téléchargés ci-dessous :

PDF - 52.8 ko
Recours L18
(PDF - 52.8 ko)
PDF - 51.4 ko
Recours L20
(PDF - 51.4 ko)
PDF - 68 ko
Recours L20 II bis
(PDF - 68 ko)
PDF - 42.4 ko
Recours L20 II
(PDF - 42.4 ko)
PDF - 50.9 ko
Recours L30
(PDF - 50.9 ko)

Dernière modification : 20/03/2019

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